Article 1 – Dispositions générales
a. Acceptation des conditions
L’acceptation définitive, expresse ou tacite, par le client des offres émanant de notre société ou de ses représentants implique l’adhésion sans aucune réserve à nos conditions générales, sauf spécifications contraires, écrites et acceptées par nous sur des points particuliers des articles ci-après, et nonobstant toutes causes contraires pouvant figurer sur tout document émanant de l’acheteur.
b. Commande et contrat
La signature d’un devis par le client vaut contrat et commande ferme et définitive. Toute commande qui nous est transmise directement par le client ou par l’intermédiaire d’un représentant ne devient définitive qu’après acceptation formelle de notre part. En cas d’annulation de la commande, l’acompte versé par le client reste acquis définitivement à notre société, qui se réserve le droit de le mettre en demeure d’exécuter le contrat ou d’en payer le montant, dommages et intérêts en sus.
c. Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont précisées sur le devis ou la confirmation de commande. La validité des prix est de 30 jours à compter de la date du devis. Le défaut de paiement à l’échéance est une cause de suspension immédiate de l’exécution de la commande, sans qu’une lettre de mise en demeure ne soit nécessaire, et, le cas échéant, de résolution du contrat après envoi d’une lettre valant mise en demeure de régler. À défaut de règlement dans un délai de quinze jours à compter de cette mise en demeure, l’intégralité des sommes dues au titre du contrat sera immédiatement exigible, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés.
d. Pénalités de retard
Tout retard de paiement à l’échéance entraîne l’application de pénalités égales au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la fin de l’exécution de la prestation de service. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
e. Résolution du contrat
Hormis le cas de force majeure, toute résolution du contrat donne lieu à une indemnisation visant à réparer le préjudice subi. Les sommes d’ores et déjà payées resteront acquises à la société, sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires.
Article 2 – Délais d’exécution ou de livraison
a. Délai de livraison
Les délais de livraison sont en principe mentionnés sur le bon de commande. À défaut, le délai de livraison est de 60 jours.
b. Non-respect du délai
En cas de non-respect de ce délai, le client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, lorsqu’il est un consommateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint l’entreprise de fournir le matériel dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Article 3 – Réception de marchandises et réclamations
a. Livraison par transporteur mandaté par le client
Nos marchandises sont réputées réceptionnées et agréées au départ de nos entrepôts lorsqu’elles sont livrées par un transporteur mandaté par le client. Il appartient au client de vérifier le bon état apparent des marchandises livrées par le transporteur et de souscrire, le cas échéant, auprès de ce dernier toutes les réserves nécessaires.
b. Livraison par nos soins
Lorsque le transport est effectué par nos soins, les marchandises sont réceptionnées au moment de leur livraison. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison. En cas de réception non conforme au bon de commande, le client dispose d’un délai de 48 heures pour nous informer par écrit.
Article 4 – Résiliation
En cas d’inexécution par l’une des parties d’une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat est encourue de plein droit, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Toute résiliation se fera aux torts de la partie qui n’a pas exécuté son obligation contractuelle, sauf cas de force majeure. Hormis la force majeure, toute résiliation du contrat donne lieu à une indemnisation visant à réparer le préjudice subi.
Article 5 – Force majeure
La force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil — notamment, à titre d’exemples non exhaustifs, les catastrophes naturelles, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, l’interruption de fourniture d’énergie, les épidémies ou des mesures administratives — faisant obstacle à la bonne exécution du contrat, justifie une suspension du contrat. Les obligations de la partie affectée sont dans un premier temps suspendues et les délais d’exécution étendus, la commande demeurant en vigueur. En cas de force majeure persistant plus de 3 mois, toute partie peut résilier de plein droit la commande, avec effet immédiat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 – Réserve de propriété
Toutes les marchandises vendues restent la propriété de la société jusqu’au complet règlement du prix. Le défaut de paiement d’une échéance peut entraîner la reprise de possession par la société des marchandises impayées. Nonobstant ce qui précède, les risques de perte ou de détérioration des marchandises sont transférés au client dès la livraison de la marchandise, lorsque la société est chargée du transport.
Article 7 – Garantie générale
a. Durées de garantie
La structure des piscines est garantie 10 ans ; les accessoires suivent les garanties des fabricants. La prescription de garantie court à compter de la date de facturation de la piscine. Le bénéfice de ces garanties ne sera acquis qu’à compter de l’acquittement total de la facture, sans report possible des dates de prescription. La garantie couvre uniquement le remplacement de la pièce défectueuse. Aucune indemnité ni dommages et intérêts supplémentaires ne pourront être demandés. La garantie ne pourra jamais être recherchée dans le cas où les piscines ou les accessoires non posés par la société auraient été mis en place sans respecter les notices d’installation et de maintenance. En particulier, le débordement, la vidange sans notre accord écrit, ou l’utilisation à une température constante supérieure à 29 °C annulent toute garantie.
b. Exclusions de garantie
La société décline toute responsabilité pour les dommages causés aux accessoires par intervention intempestive de l’utilisateur ou d’un réparateur non qualifié. Pour tout défaut résultant d’une installation non conforme à nos prescriptions, il appartient au client de mettre en jeu la garantie de l’installateur. La garantie ne pourra être recherchée dans le cas où les piscines ou leurs accessoires feraient l’objet d’une utilisation autre que familiale, ou lorsque les opérations élémentaires d’entretien et de mise hors gel ne seraient pas effectuées par l’utilisateur. Le client devra s’assurer auprès du fournisseur des produits de leur compatibilité avec son installation. Sont également exclus de la garantie les dommages ayant pour origine une cause externe au bassin ou aux accessoires tels que choc, incendie, grêle ou dommage électrique.
c. Liner (normes AFNOR)
Garantie décennale sur les soudures et l’étanchéité, avec dégressivité de 10 % par an sur la base d’achat. Les conditions de garantie sont celles du fabricant remises avec la notice. Si un liner non posé par la société semble ne pas être aux bonnes cotes, il doit impérativement être retourné sans découpe des pièces et sans avoir tenté de le mettre en eau. La tenue du coloris, les taches de toute nature, les plis, accrocs ou déchirures ne peuvent être pris en compte.
d. Garanties légales
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque le client agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 8 – Contrat conclu hors établissement – Droit de rétractation
Dans l’hypothèse où le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur hors établissement, au sens des dispositions de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, et en application des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Un formulaire type de rétractation est reproduit sur le bon de commande.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.
Dans ce cas, l’entreprise devra rembourser au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la rétractation. L’entreprise procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du client pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Pour les contrats conclus hors établissement, l’entreprise ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, en application de l’article L. 221-10 du Code de la consommation. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Article 9 – Vente dans les foires, salons ou autres manifestations commerciales
Conformément aux dispositions de l’article L. 224-59 du Code de la consommation, le client considéré comme un consommateur ne dispose pas d’un délai de rétractation.
Cependant, si le contrat de prestation de services s’accompagne d’une offre de crédit affecté, le client dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat, tel que rappelé à l’article 10 des présentes conditions générales.
Le contrat de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si le client, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-52 du Code de la consommation. En cas de résolution du contrat consécutive à l’exercice de ce droit, l’entreprise rembourse, sur simple demande, toute somme que le client aurait versée d’avance sur le prix.
Article 10 – Crédit affecté
Dans l’hypothèse où le client s’acquitte du prix grâce à un crédit affecté au financement de tout ou partie des travaux, il doit le préciser au plus tard à la signature du bon de commande. Cette faculté est précisée sur le bon de commande.
Dans ce cas, le client peut, sans motif, se rétracter, en application des dispositions de l’article L. 312-19 du Code de la consommation, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client n’est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.
Aucun engagement ne peut être valablement contracté par le client à l’égard de l’entreprise tant que le contrat de crédit n’a pas été accepté. Tant que cette condition n’est pas remplie, l’entreprise ne peut recevoir aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, conformément à l’article L. 312-46 du Code de la consommation.
Le contrat de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le client, informé l’entreprise de l’attribution du crédit, ou si le client a exercé son droit de rétractation.
Article 11 – Règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Conformément à ces dispositions, le client peut recourir au service de médiation de M. Pierre Autexier, dont l’entreprise relève, en écrivant :
- par voie électronique : dbao@outlook.fr
- par voie postale : M. Pierre Autexier, 14 rue Flandre Dunkerque, 85400 Luçon